Conditions Générales de Vente

Prix et devis

Les prix des prestations sont établis sur devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé accepté par le client avant le début de son exécution.

Modalités de paiement

Sauf accord contraire précisé au devis, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant : acompte à la commande, solde à la livraison. Les paiements sont réalisés par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt au taux légal en vigueur majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit et sans mise en demeure préalable, entre professionnels.

Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le devis ou le contrat sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation transmis par le client.

Propriété intellectuelle

Les livrables réalisés dans le cadre des prestations sont cédés au client après règlement intégral du prix convenu. Jusqu’à cette date, ils demeurent la propriété du prestataire.

Résiliation

Chaque partie peut résilier la prestation en cours par écrit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l’amiable relève des juridictions françaises compétentes.

Médiation à la consommation

La présente clause de médiation à la consommation ne s’applique qu’aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation ; elle est sans objet dans une relation exclusivement entre professionnels. Le cas échéant, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation.